WebFeb 13, 2024 · La Cour internationale de justice (CIJ), plus haute instance judiciaire des Nations unies, estimant que l’Ouganda avait violé la souveraineté de la Rd Congo et est responsable de violations des droits de l’homme et d’actes de pillage commis lors de la guerre de 1998-2003 vient d’exiger à l’Ouganda le paiement de 325 millions de ... WebLa Cour internationale de justice a fixé à 325 millions de dollars le montant des réparations que Kampala doit verser à Kinshasa qui réclamait plus de 11 mil...

Conflit en RDC : la CIJ ordonne à l’Ouganda de payer 325

Webprotection diplomatique, en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo, la CIJ a également souligné qu’il importait de réparer le préjudice subi par M. Diallo du fait d’une violation du droit international9. 4. Il ressort de la pratique des États et … http://droitinternational.ek.la/en-slovenie-l-eau-potable-devient-un-droit-constitutionnel-a127550276 field interiors

L’Ouganda condamné à verser 325 millions de dollars à la RDC, …

WebSep 24, 2015 · La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu le 24 septembre 2015 son arrêt sur l’exception préliminaire soulevée par le Chili en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili). Dans son arrêt, qui est définitif et sans recours, la Cour WebOct 18, 2024 · Les principes généraux de droit visés par l'article 38 du statut de la CIJ. Le juge international pouvait se voir confronter à une situation dans laquelle, saisi par des États pour trancher leur différend, il devait se déclarer incapable de juger au motif qu'il n'existait pas de règle de Droit international applicable au cas espèce ... Web§2. Contre - mémoire de l'Ouganda. Dans son contre mémoire la République de l'Ouganda rejette en bloc les conclusions de la RDC en demandant à la Cour de juger et déclarer non-fondées et irrecevables les prétentions de la RDC relatives aux activités ou aux situations impliquant la République du Rwanda ; les prétentions de la RDC selon lesquelles … field intensity meter